Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et parties

Les présentes conditions encadrent le service Yanala, édité par Mohamed-ali Laanaya EI (entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 131 858 367, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France), ci-après « Yanala ».

Yanala s’adresse exclusivement aux professionnels de la restauration. L’entreprise qui exploite le restaurant (ci-après « le Restaurant ») accepte sans réserve les présentes conditions en acceptant l’offre que Yanala lui remet, ou en activant l’accès à son espace Yanala.

2. Le service

Yanala crée et fait fonctionner, pour le Restaurant et à son nom, les outils pour vendre en direct, sans commission de plateforme :

• un site de commande à son nom (yanala.fr/c/…), avec sa carte, ses horaires et ses photos ;
• une application à son nom, que ses clients installent depuis son site sur leur téléphone, avec son logo (application web : elle n’est pas publiée sur l’App Store ni sur Google Play) ;
• la commande en ligne et son paiement, l’écran cuisine et le suivi de commande pour le client ;
• la fidélité, les e-mails et notifications envoyés aux clients qui l’ont accepté, la demande d’avis Google, le référencement de son site, le kit à imprimer et le tableau de bord ;
• la création et la mise en place de l’ensemble par Yanala, à partir des éléments fournis par le Restaurant.

Les chiffres affichés (dont les « commissions économisées ») sont calculés à partir des commandes payées et du taux de commission indiqué par le Restaurant. Yanala ne garantit pas un niveau de ventes.

3. Rôles : le Restaurant vend, Yanala est prestataire technique

• Le Restaurant est le vendeur des repas commandés sur son site. Le contrat de vente est conclu entre le Restaurant et son client ; Yanala n’y est pas partie.
• Le Restaurant est seul responsable de sa carte : prix TTC, descriptions, photos (dont il détient les droits), information sur les 14 allergènes réglementaires, disponibilité des plats, hygiène et qualité, préparation à l’heure annoncée.
• Il renseigne son identité légale (raison sociale, SIRET), affichée à ses clients ; les commandes en ligne ne s’ouvrent qu’une fois ces informations indiquées. Il délivre les justificatifs de ses ventes et déclare la TVA correspondante.
• Il traite les réclamations de ses clients, les annulations et les remboursements (outil de remboursement fourni dans l’espace Yanala).

4. Création, mise en place et publication

• Le Restaurant fournit à Yanala les éléments nécessaires (carte, prix, photos, logo, horaires, adresse, identité légale) et garantit en détenir les droits. Yanala crée le site et l’application à partir de ces éléments ; le délai indiqué dans l’offre est indicatif.
• Avant la mise en ligne, le Restaurant vérifie sa carte, ses prix et l’information sur les allergènes, qui restent sous sa responsabilité (article 3).

5. Espace du Restaurant et accès

• Le Restaurant dispose d’un espace Yanala pour recevoir ses commandes et gérer sa carte, ses horaires et ses clients. Son propriétaire peut inviter des collaborateurs (nombre illimité).
• Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Le Restaurant est responsable des actions réalisées depuis ses comptes.

6. Prix et paiement

• Le prix est celui de l’offre acceptée par le Restaurant avant toute souscription : abonnement mensuel et, si l’offre le prévoit, frais de mise en place et frais par commande, en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le site et l’application n’acceptent des commandes qu’avec un abonnement actif.
• Les paiements sont faits par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis chaque mois. Yanala n’a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont disponibles dans l’espace de gestion de l’abonnement.
• Les frais de mise en place rémunèrent la création du site et de l’application : ils ne sont pas remboursables une fois la création commencée.
• Les frais par commande, s’il y en a, sont un pourcentage du montant payé par le client (après remise de fidélité). Ils sont prélevés automatiquement au moment du paiement et restitués au prorata en cas de remboursement.
• Les frais de traitement des cartes sont facturés directement au Restaurant par Stripe, selon ses tarifs.
• Toute évolution de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application.

7. Paiements en ligne (Stripe)

Les paiements des clients sont traités par Stripe et versés directement sur le compte Stripe du Restaurant, puis sur son compte bancaire. Yanala ne détient jamais les fonds.

Pour activer les paiements, le Restaurant ouvre un compte Stripe et accepte le Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut le Contrat de services Stripe. Il autorise Yanala à créer les paiements de ses commandes, à y prélever les frais de commande et à effectuer les remboursements qu’il demande. Les contestations de paiement (litiges carte) sont traitées sur le compte Stripe du Restaurant.

8. Durée, résiliation et impayés

• L’abonnement se renouvelle chaque mois automatiquement. Si l’offre prévoit une durée minimale d’engagement, le Restaurant s’y engage ; sinon, il peut résilier à tout moment.
• La résiliation se demande depuis la page Abonnement ou par e-mail. Elle prend effet à la fin du mois déjà payé (ou de la durée d’engagement restante) ; aucun remboursement n’est dû pour la période entamée.
• À la fin de l’abonnement, le site et l’application cessent de prendre des commandes.
• En cas d’échec de paiement, le Restaurant en est prévenu et dispose de 7 jours pour régulariser (par exemple en mettant à jour sa carte) ; passé ce délai, le site et l’application n’acceptent plus de commandes jusqu’à régularisation. Le paiement reste dû : de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement.
• La résiliation ne dispense pas du paiement des sommes déjà dues. Résilier un abonnement impayé arrête la facturation des mois suivants, mais le montant en retard reste exigible et continue d’être prélevé.

9. Données personnelles des clients du Restaurant

Pour les données des clients du Restaurant (nom, téléphone, e-mail, commandes, accord pour recevoir des offres), le Restaurant est responsable du traitement et Yanala agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Yanala s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction du Restaurant ;
• en assurer la confidentialité et la sécurité (cloisonnement strict entre restaurants, accès restreint) ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Restaurant de tout changement ;
• aider le Restaurant à répondre aux demandes d’exercice de droits et l’informer sans délai de toute violation de données ;
• supprimer les données à la demande du Restaurant ou à la suppression de son compte.

Yanala met à disposition du Restaurant une page d’information de ses clients (« Informations légales » de son site). L’accord pour recevoir des offres est demandé par une case non cochée ; le Restaurant s’engage à ne pas envoyer d’offres aux clients qui ne l’ont pas donné ou qui l’ont retiré.

10. Avis Google

Les demandes d’avis sont envoyées à tous les clients, de la même façon, sans contrepartie. Le Restaurant s’engage à ne pas offrir de récompense en échange d’un avis et à ne pas réserver la demande aux clients satisfaits, conformément aux règles de Google et au Code de la consommation.

11. Disponibilité

Yanala met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou en cas d’indisponibilité de Stripe ou des hébergeurs. Le Restaurant peut à tout moment mettre ses commandes en pause.

12. Responsabilité

Yanala est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les ventes du Restaurant (qualité, allergènes, retards, litiges avec ses clients), pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle…), ni pour les erreurs provenant des informations saisies par le Restaurant, y compris celles d’une carte lue à partir de photos qu’il a vérifiée. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes versées par le Restaurant au cours des 12 derniers mois.

13. Propriété

Le Restaurant reste propriétaire de ses contenus (carte, photos, logo, nom). Il autorise Yanala à utiliser ces contenus sur son site, son application, son kit et les messages envoyés à ses clients, pour la durée de l’abonnement. Le logiciel, le modèle de site et le modèle d’application Yanala restent la propriété de son éditeur ; le Restaurant en a l’usage pendant son abonnement.

14. Réversibilité

Le Restaurant peut supprimer son restaurant et toutes ses données depuis son espace, à tout moment en dehors d’une durée d’engagement en cours, et à partir de la fin de celle-ci sinon : elles sont alors effacées, à l’exception de ce que la loi impose de conserver (factures d’abonnement).

15. Modification des conditions

Yanala peut faire évoluer les présentes conditions. Le Restaurant est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s’il ne les accepte pas.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable (écrire à contact@yanala.fr). À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.